La défiscalisation immobilière

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis 1913 et a pour but d'aider à l'entretien et à la restauration de biens immobiliers classés comme étant Monuments Historiques (ou appartenant à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) en proposant une défiscalisation immobilière, le but étant de payer moins d'impôts. Pour que cela puisse fonctionner il faut que les travaux soient pris en charge par le propriétaire et qu'une autorisation spéciale ait été accordée. Les avantages principaux sont que le montant des travaux de rénovation pourra être déduit de vos revenus et que vous pourrez profiter d'une exonération des frais de succession.

les avantages de la loi sur les Monuments Historiques

La Loi Monuments Historiques

Si vous êtes propriétaire d'un bien classé Monument Historique ou inscrit à l'ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux pour vous aider à rénover et à entretenir votre bien.

A la différence de la loi Malraux qui fixe un plafond utilisé pour calculer l'avantage fiscal qui vous sera accordé, les dépenses des travaux pour de la rénovation sur les Monuments Historiques ne sont pas soumises à une limitation et en plus de cela vous n'avez pas pour obligation de louer le bien une fois que les travaux terminés. Enfin, il est intéressant de noter que ce dispositif permet de déduire votre déficit foncier de votre revenu global et de profiter d'une exonération des frais de succession en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication.

Les conditions pour profiter de la loi sur les Monuments Historiques

Afin de profiter des avantages que confèrent cette loi vous devez faire en sorte que les travaux de rénovations que vous allez entreprendre répondent aux critères suivants :

  • faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou alors d'une autorisation spéciale de travaux ;
  • les travaux doivent être réalisés par le propriétaire (ou alors des propriétaires réunis en Association Syndicale Libre) ;

Cette loi est donc très importante dès que l'on est en possession d'un bien classé Monument Historique ou inscrit à l'ISMH car les rénovations coutent généralement chères. La défiscalisation immobilière de la loi sur les Monuments Historiques est sans la doute la meilleure solution pour continuer à entretenir le bien.

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